N° 2012 – loi relative à la majoration des droits à construire – information du public

Présidence : M. Pierre LÉAUTEY, Maire.
Mme Francette LALIRE, Conseillère municipale Pouvoir à Mme Annette Panier jusqu'à 18h30 Mme Béatrice PETIT, Conseillère municipaleM. Jacques DOUAULT, Conseiller municipal Mme Alice BRIANT, Conseillère municipale Pouvoir à Mme Stéphanie Taleb-Tranchard Mme Catherine FLAVIGNY, Conseillère municipale Mme Cécile SURLEMONT, Conseillère municipale La séance ayant été déclarée ouverte, Catherine VOLAND a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire.
N° 2012 - 06 - 01 - Association École du chat– Subvention exceptionnelle.
N° 2012 - 06 - 02 - Délaissés de terrains TEOR (Panorama/ boulevard de Broglie) – Transferts de propriété entre la Ville et l'État.
N° 2012 - 06 - 03 - Loi relative à la majoration des droits à construire – information du public.
N° 2012 - 06 - 04 - Rue Louis Pasteur - Requalification – Marché de travaux.
N° 2012 - 06 - 05 - Prêt pour la réhabilitation des logements locatifs sociaux - Demande de garantie d’emprunt – Logiseine.
N° 2012 - 06 - 06 - Caisse d’Allocations Familiales (C. A. F.) – Prestation de service accueil de loisirs sans hébergement– Conventions d’objectifs et de financement : Maison des Associations, Centre Marc Sangnier et sites périscolaires – Année 2012.
N° 2012 - 06 - 07 - Carte Région – Carte Région Liberté – Région de Haute Normandie - Convention triennale – Renouvellement.
N° 2012 - 06 - 08 - "Pass'Culture 76 collégiens" – Convention - Département de la Seine Maritime – Edenred.
N° 2012 - 06 - 09 - Cinéma Ariel - Lycée Thomas Corneille de Barentin – Section audiovisuelle – Convention de partenariat 2012/2013.
N° 2012 - 06 - 10 - Centre culturel Marc Sangnier – France Billet – Mandat transparent de vente de billetterie d'évènements et de spectacles – Convention.
N° 2012 - 06 - 11 - Associations sportives – Subventions exceptionnelles pour manifestations sportives.
N° 2012 - 06 - 12 – Centre Nautique et de Remise en Forme EUROCEANE – Modification des horaires d'ouverture.
N° 2012 - 06 - 13 - Dotation de Solidarité Urbaine - Rapport 2011.
N° 2012 - 06 - 14 -- Poste des Coquets – Restitution partielle des locaux – Avenant au bailN° 2012 - 06 - 15 - Tableau des effectifs – Transformation de poste.
N° 2012 - 06 - 16 - Décisions prises conformément à la délégation donnée au Maire par délibération n° 2009-088 du 22 juin 2009 – Information.
Questions Orales L'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit : "Le compte-rendu de la séance est affiché dans la huitaine." N° 2012 - 06 - 01 - Association École du chat– Subvention exceptionnelle.
Rapporteur : Stéphanie Taleb Tranchard.
La Ville a été sollicitée pour soutenir l'action de l'association "école du chat" dont la mission de protection des félins implique notamment de lutter contre la prolifération des chats errants en menant des campagnes de stérilisation et de vaccination en fonction des besoins.
Des crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2012 pour permettre à la Ville de s'associer et de participer financièrement à des demandes d'associations qui contribuent à la vie de la commune.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 juin 2012 Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer à l'association "École du chat" une subvention de 300 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :  Adopte les conclusions du rapport qui précède ;  Décide de verser à l'association "École du chat" une subvention de 300 € ; Dit que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 "autres charges de gestion courante" - fonction 12 "Hygiène et salubrité publique" du budget de l'exercice en cours.
N° 2012 – 06 – 02 - Délaissés de terrains TEOR (Panorama/ boulevard de Broglie) – Transferts de propriété entre la Ville et l'État. Rapporteur : Jean-Michel Lebrun L'aménagement des voies de circulation du TEOR a entraîné un nouvel agencement de propriété qui doit correspondre aux limites foncières des voiries, des trottoirs et des espaces verts. Des transferts de propriété entre la Ville et l'État doivent ainsi être régularisés autour de la voirie TEOR, entre le carrefour du panorama et le débouché sur le boulevard de Broglie.
Ces emprises nouvellement numérotées au cadastre sont les suivantes : rue Lavoisier, parcelles Section AS n°150 (115 m²), n°152 (181 m²) et n°154 (169 m²) rue Thomas Becket, parcelle Section AS n°164 (4736 m²) boulevard Siegfried/bd de Broglie, parcelle Section AS n°162 (2383 m²) Parcelles provenant de la division du domaine public boulevard Siegfried/rue Lavoisier : Ces transferts de propriété sont réalisés à titre gracieux.
L'acte de transfert de propriété devra prévoir notamment les servitudes d'éclairage public.
Les frais de géomètre ont été pris en charge par l'État. Les frais d'acte et de publicité foncière sont à la charge de la Ville.
Il appartient donc au Conseil Municipal d’approuver les transferts de propriété ci-dessus énoncés entre la Ville et l'État et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes ou pièces nécessaires à la conclusion du dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : Adopte les conclusions du rapport qui précède ; Approuve les transferts de propriété des parcelles ci-dessus énoncées entre la Ville et l'État ; Autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondants ainsi que toutes pièces nécessaires à la conclusion du dossier ; Dit que les dépenses en résultant seront imputées en investissement, programme 322 "Développer un urbanisme durable", au budget de l'exercice en cours N° 2012 – 06 - 03 - Loi relative à la majoration des droits à construire – information du public.
Rapporteur : Jean Michel Lebrun La loi relative à la majoration des droits à construire publiée au journal officiel du 21 mars 2012 permet une majoration automatique des droits à construire de 30 % pour la construction ou l'agrandissement des bâtiments à usage d'habitation dans les communes dotées Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 juin 2012 d'un PLU pour les permis de construire et les déclarations préalables déposés avant le 1er janvier 2016.
Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de cette loi, soit avant le 21 septembre 2012, la Ville doit mettre à disposition du public un document présentant les conséquences de l'application de cette majoration et évaluer son impact sur la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L 121-1 du code de l'urbanisme. Le public dispose alors d'un délai d'un mois pour formuler ses observations.
A l'issue de cette consultation, le Maire présente la synthèse des observations du public devant le Conseil Municipal. La majoration des règles de constructibilité intervient dans un délai de huit jours suivant cette présentation en Conseil Municipal, à moins que celui-ci n'ait décidé, à l'issue de la présentation de la note de synthèse, que la majoration ne s'applique pas, sur la totalité ou une partie du territoire municipal.
La loi prévoit que faute de délibération contraire, une majoration automatique de 30% sera appliquée à compter du 21 décembre 2012.
Afin de mettre en œuvre ces mesures, il convient de définir les modalités d'information du public. Il est proposé, entre le 10 septembre et le 10 octobre 2012, de :  mettre en ligne ce document sur le site Internet de la Ville ; le laisser à disposition du public en consultation auprès du secrétariat des services techniques accompagné d'un cahier d'observations aux horaires habituels d'ouverture de la Mairie ;  les observations du public pourront également être recueillies pendant cette période soit par courrier adressé à Monsieur le Maire, soit par mail à l'adresse suivante : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : Adopte les conclusions du rapport qui précède et approuve les modalités de mise à disposition du public précitées.
N° 2012 – 06 - 04 - Rue Louis Pasteur - Requalification – Marché de travaux.
Rapporteur : Claude Tougard La rue Pasteur est un axe majeur de la commune de par son caractère historique et la desserte qu'elle assure d'établissements importants (hôtel de Ville, hôpital du Belvédère, Crescendo.).
La vétusté de la chaussée rendant sa réfection indispensable, la Ville a souhaité mettre en œuvre un projet global de requalification afin, notamment, d'améliorer la qualité de vie et l'environnement urbain de cet axe, d'assurer un partage optimal de l'espace public, de réduire les nuisances du trafic et de préserver la sécurité des usagers et les possibilités de stationnement tout en embellissant les abords des éléments remarquables.
A cet effet, une consultation pour la désignation d'une équipe de maîtrise d’œuvre a été lancée en 2010 et le marché a été attribué début 2011 au cabinet d'architecte – paysagiste PASO DOBLE, accompagné des bureaux d'études SOGETI et COSITREX.
L'étude d'avant projet a porté sur la totalité de la rue, y compris les parvis de l'hôtel de Ville et de l'église Saint Thomas. Il prévoit principalement : la réfection complète de la voirie, y compris de sa structure et des trottoirs ; le recalibrage de la largeur de chaussée et la réalisation d'aménagements de sécurité la mise aux normes « handicapés » des trottoirs ; le réaménagement du stationnement à nombre de places équivalent ; le traitement des carrefours avec les voies adjacentes ; le remplacement de l'éclairage public.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 juin 2012 Le programme de travaux de l'année 2012, estimé à environ 1 M€ T.T.C., comprend :- tranche ferme : réfection et aménagement de la voirie et des trottoirs entre Crescendo et l'église Saint Jacques, ainsi que du parvis de l'hôtel de Ville ; tranche conditionnelle 1 : aménagement du carrefour avec la rue d'Edenbridge et la rue Foubert ; tranche conditionnelle 2 : aménagement du parvis de l'église Saint Thomas.
Il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés à intervenir et les avenants Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, une abstention (M. Simon) : Adopte les conclusions du rapport qui précède ; Autorise M. le Maire à signer les marchés et les avenants à intervenir ainsi que toutes pièces ou documents nécessaires à la conclusion du dossier.
Dit que les dépenses en résultant seront imputées en investissement, programme n° 112"Adapter et rénover la voirie urbaine", au budget de l'exercice en cours.
N° 2012 – 06 - 05 - Prêt pour la réhabilitation des logements locatifs sociaux - Demande de garantie d’emprunt – Logiseine.
Rapporteur : M. le Maire.
La commune de Mont Saint Aignan est sollicitée par la SA d’HLM "LOGISEINE" pour accorder sa garantie pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 513 650,00 euros souscrit par LOGISEINE auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt "PAM" (prêt de la Caisse des dépôts et consignations pour la réhabilitation des logements locatifs sociaux) est destiné à financer des travaux d’amélioration sur les logements du groupe "Vatine", "Square Blanchet" et de la résidence Galois.
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes : • dont, (s’il y a lieu) durée du différé d’amortissement 0 • Périodicité des échéances : annuel e • Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du • Champ d’application : Prêts à Double Révisabilité limitée (DRL) : • Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% (pour les prêts à DRL) La garantie est apportée à hauteur de 40% de l’ensemble du prêt, pour sa durée totale et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par LOGISEINE, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 juin 2012 Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à LOGISEINE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'accorder sa garantie à hauteur de 40% pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 513 650,00 euros souscrit par LOGISEINE auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt et d'autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : Adopte les conclusions du rapport qui précède ; Accorde sa garantie à hauteur de 40% pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 513 650,00 euros souscrit par LOGISEINE auprès de la Caisse des dépôts et consignations ; S'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt ; Autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.
N° 2012 – 06 – 06 - Caisse d’Allocations Familiales (C. A. F.) – Prestation de service accueil d e loisirs sans hébergement– Conventions d’objectifs et de financement : Maison des Associations, Centre Marc Sangnier et sites périscolaires – Année 2012.
Rapporteur : Colombe Patry.
Par délibération 2010-053 du 29 avril 2010, Monsieur le Maire a été autorisé à signer les conventions d'objectifs et de financement concernant les prestations de service accueils de loisirs pour la Maison des associations, le Centre Marc Sangnier et l'accueil périscolaire.
Le montant de la prestation est calculé sur la base de 30 % du prix de revient dans la limite d'un plafond (revu chaque année par la Caisse nationale) multiplié à la fois par le nombre d'actes ouvrant droit et par le taux de ressortissants du régime général.
Conclue jusqu'alors pour deux années, la convention est désormais annuelle et doit être renouvelée pour 2012 sans modification par ailleurs dans son contenu.
Il convient donc d'autoriser M. le Maire à signer les conventions d’objectifs et de financement pour l'année 2012 à intervenir avec la Caisse d'Allocations Familiales de Rouen concernant la prestation de service "accueil de loisirs" pour : 1. La Maison des associations ;2. Le Centre Marc Sangnier ;3. Les sites périscolaires, dont les copies ont été transmises à chaque conseiller municipal ainsi que tous documents ou pièces nécessaires à la conclusion du dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - Adopte les conclusions du rapport qui précède ;- Autorise M. le Maire à signer les conventions d’objectifs et de financement à intervenir avec la Caisse d'Allocations Familiales de Rouen concernant la prestation de service "accueil de loisirs" pour : Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 juin 2012 ainsi que tous documents ou pièces nécessaires à la conclusion du dossier ; - Dit que les recettes seront imputées au Chapitre 74 "Dotations et participations" – Fonctions diverses du budget de l'exercice en cours.
N° 2012 – 06 – 07 - Carte Région – Carte Région Liberté – Région de Haute Normandie - Convention triennale – Renouvellement.
Rapporteur : Nathalie Maine La Région Haute-Normandie a mis en place en 2006 le dispositif "Carte Région", avec pour objectif de favoriser l’accès des jeunes aux savoirs. Le cinéma Ariel y adhère depuis l’année scolaire 2006-2007.
Cette année, plus de 400 partenaires ont contribué au succès du dispositif et ainsi permis à plus de 70 000 jeunes d'utiliser leur carte pour leurs sorties culturelles.
Il s’agit d’une carte créditée de 15 € pour le cinéma, destinée aux lycéens, apprentis et stagiaires de la formation professionnelle âgés de 26 ans au plus. Elle est envoyée gratuitement à leur domicile.
Dans le cadre de la prochaine campagne qui débutera le 5 juillet 2012, le dispositif s'étendra aux étudiants de première année d'enseignement supérieur qui bénéficieront d'une aide de 100 € sur leur carte qui s'intitulera la « carte Région Liberté ». Le cinéma est équipé d’un terminal de paiement installé gratuitement qui prend la carte de paiement. Une télécollecte est effectuée chaque soir et la Région effectue un paiement hebdomadaire à la perception qui reverse la recette sur le compte du cinéma. Il n’y a aucune charge financière pour la ville.
La Région met à disposition des outils de communication susceptibles de faire connaître Le partenaire s’engage à communiquer sur sa participation à l’opération et à apposer au minimum un autocollant sur ses caisses et une affiche au sein de son établissement pendant toute la durée du partenariat.
Cette nouvelle convention prend effet à la date de sa notification et s'achèvera le Il convient donc d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention triennale d’adhésion au dispositif de la Carte Région du Conseil Régional de Haute-Normandie et l'extension du dispositif aux étudiants de première année de moins de 26 ans, dont une copie a été transmise à chaque conseiller municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, sept voix contre (M. Thomas, Mmes Flavigny, Laplace, Chabert, Surlemont, M. Savey, Mme Vion) :− Adopte les conclusions du rapport qui précède ;− Décide le renouvellement de l’adhésion au dispositif de la Carte Région du Conseil Régional − Accepte la Carte Région comme moyen de paiement à l’Ariel ; Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 juin 2012 − Autorise Monsieur le Maire à signer la convention afférente ainsi que tous documents ou pièces nécessaires à la conclusion du dossier ; − Dit que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 74 "dotations, subventions et participations" - fonction 314 "Cinéma Ariel" du budget de l'exercice en cours.
N° 2012 – 06 - 08 - "Pass'Culture 76 collégiens" – Convention - Département de la Seine Maritime – Edenred. Rapporteur : Nathalie Maine Le Département de Seine-Maritime renouvelle depuis septembre 2007 le dispositif "Pass’Culture 76 collégiens" à destination des collégiens domiciliés et/ou scolarisés sur son territoire.
Son objectif est de donner aux jeunes les moyens d’avoir un accès facilité aux arts et à la culture. Ce chéquier contient 6 titres, affectés à différentes thématiques, et utilisables auprès d’un réseau de partenaires implantés dans le Département de Seine-Maritime.
La valeur totale du chéquier est de 40 €, décomposés comme suit : un titre de 20 € pour une inscription dans un établissement d'enseignement deux titres de 5 € pour l’achat de livres ou le paiement d’entrées à des un titre de 5 € destiné exclusivement au paiement d'entrées dans des deux titres de 2,50 € pour l’achat d’une place de cinéma.
Les partenaires s'engagent également à proposer un billet à tarif préférentiel à tout adulte présentant en échange un bon accompagnateur à découper dans le chéquier du collégien.
Le Département de Seine-Maritime demande aux collectivités qui souhaitent renouveler cette opération de conclure une convention auprès de son service affiliation : Edenred France, Service Affiliation « Pass'Culture 76 collégiens », rue Gabriel Péri à Montrouge (92245).
Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec Edenred, afin de permettre l’accès des jeunes aux activités et structures culturelles municipales (cinéma, spectacles, ateliers artistiques), dont une copie a été transmise à chaque conseiller municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : Adopte les conclusions du rapport qui précède ; Décide de renouveler l'adhésion de la Ville de Mont-Saint-Aignan au dispositif "Pass Culture 76 collégiens" ; Accepte les titres "Pass Culture 76 collégiens" comme moyen de paiement à l’Ariel, aux spectacles et lors des inscriptions aux ateliers municipaux ; Autorise M. le Maire à signer la convention avec Edenred, Service Affiliation "Pass Culture 76 collégiens" rue Gabriel Péri à Montrouge (92 245) ainsi que tous documents ou pièces nécessaires à la conclusion du dossier ; Dit que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 74 « Dotations, subventions et participations », fonctions 311 « Expression musicale lyrique et chorégraphique » – 312 « Arts plastiques et autres activités artistiques » – 313 « Théâtre » – 33 « Autres manifestations » - 314 « Cinéma Ariel » du budget de l'exercice en cours.
N° 2012 - 06 - 09 - Cinéma Ariel - Lycée Thomas Corneille de Barentin – Section audiovisuelle – Convention de partenariat 2012/2013.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 juin 2012 En septembre 2008, le Lycée Thomas Corneille de Barentin a ouvert une section audiovisuel e pour une classe de seconde, étendue à la rentrée 2009 à une classe de première et à la rentrée 2010 à une classe de terminale. Le cinéma Ariel, dans le cadre de ses missions de développement d’une politique de proximité d’éducation à l’image, s’est associé au Lycée en tant que partenaire culturel afin de développer et pérenniser cette option cinéma.
L’enseignement artistique proposé associe enseignants, partenaires culturels et professionnels. Ses objectifs sont de sensibiliser les élèves à la diversité du cinéma, au processus de création d’une œuvre cinématographique et de les inciter à la fréquentation régulière d’une salle de cinéma "art et essai".
Afin de définir la répartition des tâches et les responsabilités de chacun, une convention annuelle est signée chaque année depuis la rentrée 2008.
Le tarif scolaire de 3,30 €, en vigueur au 1er septembre 2012, sera applicable aux élèves.
Il est donc proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le Lycée Thomas Corneille pour l'année 2012 – 2013, dont une copie a été transmise à chaque conseiller municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : Adopte les conclusions du rapport qui précède ; Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le Lycée Thomas Corneille pour l'année 2012 – 2013 ; Dit que les dépenses et les recettes en résultant seront imputées aux chapitres 011 "Charges à caractère général" et 70 "Produits des services du domaine et ventes diverses" - fonction 314 "Cinéma et autres salles de spectacles" du budget de l’exercice en cours.
N° 2012 – 06 - 10 - Centre culturel Marc Sangnier – France Billet – Mandat transparent de vente de billetterie d'évènements et de spectacles – Convention.
Rapporteur : Nathalie Maine Le centre culturel Marc Sangnier propose une programmation de spectacles Jeune public ainsi que diverses autres manifestations, notamment des concerts lors du festival Chants D’elles.
Une convention avec France Billet – billetterie Fnac a été signée depuis la saison 2009/2010 afin de pouvoir mettre en vente certains spectacles par le biais de ce réseau de vente.
Les objectifs de cette convention sont les suivants :- diversifier les points de vente de la billetterie du centre culturel Marc Sangnier pour en faciliter l’accès, et ainsi accroître de façon sensible sa fréquentation grâce à la logistique dont dispose le réseau France Billet (Fnac, Carrefour, Géant, Magasin U, Intermarché) ; - faire connaître à l’ensemble du public de la région l’existence de cette salle de spectacles et sa programmation, grâce notamment aux différents supports de communication développés par le groupe France Billet.
La ville garde la maîtrise complète de sa programmation et se réserve le choix des spectacles qui sont confiés à France Billet pour assurer leur vente.
Il est proposé de renouveler cette convention pour la saison 2012/2013 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention, dont une copie a été transmise à chaque conseil er municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 juin 2012 Adopte les conclusions du rapport qui précède ; Autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec France Billet aux conditions définies ci-dessus ainsi que tous documents ou pièces nécessaires à la conclusion du dossier ; Dit que les recettes seront inscrites au Chapitre 70 "Produits des services du domaine et ventes diverses" - Fonctions 33 "Action Culturelle" et 313 "Théâtres" du budget de l’exercice en cours.
N° 2012 – 06 - 11 - Associations sportives – Subventions exceptionnelles pour manifestations sportives.
Rapporteur : Daniel Réguer.
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville soutient les manifestations sportives organisées sur la commune par les associations locales. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : − Adopte les conclusions du rapport qui précède ;− Décide d’attribuer les subventions suivantes (sous réserve que les actions soient réalisées) : 250 € pour l’organisation du tournoi « jeunes » du 27 juin au 7 juillet 2012.
250 € pour l’organisation du tournoi « Seniors + » du 23 juin au 7 juillet 2012 250 € pour l’organisation du concours aux personnes âgées de + de 55 ans le − 250 € pour l’organisation de la Course de l’eau le 1er juillet 2012.
− Dit que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 65 "autres charges de gestion courante" - fonction 40 "Sports – Services communs" du budget de l'exercice en cours.
N° 2011 – 06 - 12 – Centre Nautique et de Remise en Forme EUROCEANE – Modification des horaires d'ouverture. Rapporteur : Daniel Réguer Par délibération n° 2011-06-024 en date du 16 juin 2011, le Conseil Municipal avait autorisé, la société Vert Marine, délégataire de service public pour l'exploitation du centre nautique et de remise en forme "eurocéane", à modifier les horaires d'ouverture du centre nautique permettant l'ouverture continue le dimanche de 10h à 18h pendant les 10 semaines de la période estivale.
La société Vert Marine sollicite, de nouveau, l'accord de la Vil e pour élargir les plages d'accueil du public le dimanche pendant les 9 semaines de la période estivale soit du 2 juillet au 2 septembre 2012.
En effet, conformément au planning initial défini dans la DSP, l'équipement ferme ses portes entre 13h et 15h, ce qui peut conduire les usagers à devoir payer 2 entrées ou limiter leur temps de présence dans l'équipement. La plage horaire du dimanche restera donc inchangée (de 10h à 18h) mais un accueil continu sera proposé, uniquement pendant l'été.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 juin 2012 Conformément à l'article 11 du contrat de DSP, la Ville doit donner son accord sur la modification des horaires d'ouverture de l'équipement.
Il conviendra que le délégataire prenne toutes les dispositions nécessaires pour garantir les bonnes conditions de travail de ses salariés, afin de préserver la qualité du service rendu aux usagers.
Par conséquent, il est proposé d'autoriser le délégataire à modifier les horaires d'ouverture du centre nautique comme suit : Ouverture continue le dimanche de 10h à 18h pendant les 9 semaines de la période estivale, soit du 2 juillet au 2 septembre 2012.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : − Adopte les conclusions du rapport qui précède ;− Autorise le délégataire à modifier les horaires d'ouverture du centre nautique permettant l'ouverture continue le dimanche de 10h à 18h pendant les 9 semaines de la période estivale, soit du 2 juillet au 2 septembre 2012.
N° 2012 – 06 – 13 - Dotation de Solidarité Urbaine - Rapport 2011.
Rapporteur : M. le Maire En vertu de l’article 8 de la loi n°91-429 du 13 mai 1991, les communes bénéficiaires de la Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U.) doivent présenter au Conseil Municipal un rapport justifiant son utilisation avant le 30 juin de l’année suivante.
Le rapport relatif à la Dotation de Solidarité Urbaine 2011 a été transmis à chaque Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Adopte les conclusions du rapport qui précède ; Prend acte de la communication du rapport annuel sur la Dotation de Solidarité Urbaine au titre de l’exercice 2011.
N° 2012 – 06 - 14 -- Poste des Coquets – Restitution partielle des locaux – Avenant au bailRapporteur : M. le Maire LA POSTE a fait part à la Ville de son souhait de réduire la surface des locaux communaux qu'elle occupe au centre commercial des Coquets en vertu d'un bail civil de 9 ans renouvelé en 1997 et reconduit tacitement en 2006. La restitution partielle concerne l'appartement de fonction situé à l'étage, d'une surface de 112,42 m², transformé en locaux de bureaux depuis 1997, ainsi que le garage de 13,26 m². Ce logement dispose d'un accès vers les locaux du rez-de-chaussée et d'une entrée directe sur l'extérieur.
Cette restitution doit entrer en vigueur au 1er septembre 2012. Les surfaces conservées par la Poste représentent 546,79 m², au rez-de-chaussée et sous-sol, et concernent les parties d’exploitation, d’activité arrière et d’accueil du public.
Le montant du loyer annuel s'élèvera à compter de cette date à 32 999,20 €, déduction faite du montant correspondant à la surface restituée et après application de la révision triennale au 1er juillet 2012 (montant du loyer 2011 : 37 734,76€).
En application des clauses du bail en vigueur, la Ville doit réaliser les travaux nécessaires à la séparation et la sécurisation des locaux. Un état des lieux sera établi avant restitution.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 juin 2012 Il appartient au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant au bail à intervenir avec LA POSTE, dont une copie a été transmise à chaque conseiller municipal, ainsi que tout document ou pièce nécessaire à la conclusion du dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - Adopte les conclusions du rapport qui précède ; - Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant au bail avec LA POSTE dans les conditions ci- dessus énoncées, ainsi que toutes pièces nécessaires à la conclusion du dossier ; - Dit que les dépenses et les recettes en résultant seront imputées au chapitre 75 "Autres charges de gestion courante", fonction 96 "Aides aux services publics" du budget de l'exercice en cours.
N° 2012 – 06 - 15 - Tableau des effectifs – Transformation de poste. Rapporteur : M. le Maire.
Le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le tableau des effectifs pour l’année 2012 a été soumis au vote du Conseil Municipal en séance du 9 février 2012 puis modifié en séance du 21 mai 2012.
Il est aujourd’hui nécessaire de transformer un poste à temps non complet en temps En effet, un poste de Puéricultrice de classe normale (Filière Médico-sociale / catégorie A), Responsable de la crèche collective, existe actuellement à temps non complet à raison de 28/35ème. Pour satisfaire aux besoins du service, il est proposé d’augmenter le volume hebdomadaire de ce poste à 35/35ème.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : Décide de porter le volume d'heures hebdomadaire d'un poste de Puéricultrice de classe normale (Filière Médico-sociale / catégorie A), Responsable de la crèche collective, à temps non complet à raison de 28/35ème à 35/35ème ; Dit que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012 "Charges de personnel et frais assimilés" – fonction 64 " Crèches et garderies" du budget de l'exercice en cours.
N° 2012 – 06 - 16 - Décisions prises conformément à la délégation donnée au Maire par délibération n° 2009-088 du 22 juin 2009 – Information.
Rapporteur : M. le Maire.
N° 2012.023 - Marchés passés selon la procédure adaptée.
Fourniture d'abonnements de téléphonie fixe et mobile et acheminement des télécommunications – Avenants de transfert lots nos 2 / 3 / 4.
Lot 2 : Téléphonie fixe – Lignes de types analogiquesLot 3 : Téléphonie mobileLot 4 : Offre ADSL type grand publicRapprochement entre la société SFR et la société Vivendi Télécom International (toutes deux filiales à 100 % du groupe Vivendi).
Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 juin 2012 SA S.F.R.
Meudon Campus – bât 2 – 12/14 rue de la Verrerie N° 2012.024 - Marché passé selon la procédure adaptée.
Travaux de clôture – 2 lotsLot 2 – Centre de Loisirs – SARL Clôtures BATAILLE à Pont-Audemer (27503) : 5 465,72 € T.T.C.
N° 2012.025 - Marché passé selon la procédure adaptée.
Centre nautique et de remise en forme "eurocéane" – Remplacement des casiers vestiaires – SAS SUFFIXE à Rioz (70190) : 99 751,42 € T.T.C.
N° 2012.026 - Marché passé selon la procédure adaptée.
Relevé des éléments taxables au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure et assistance pour le recouvrement de cette taxe.
Marché valable pour une période de un an renouvelable deux fois.
Société SAS REFPAC/GPAC 270 boulevard Clemenceau à Marcq en Bareuil (59700) Première année :Recensement exhaustif, création de la base de données Deuxième année :Mise à jour de la base de données Troisième année :Mise à jour de la base de données N° 2012.027 – Indemnité de sinistre – Bris de vitre vestiaires du stade de football : 128,55 €.
− Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;− Vu la délibération du n° 2009-088 du 22 juin 2009 ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : − Prend acte de la communication des décisions énumérées ci-dessus.
L'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 19 h 05.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 juin 2012

Source: http://mont-saint-aignan-notre-ville.fr/app/download/5791464674/CM.21-06-12.pdf